Dispositions règlementaires relatives aux autorisations d'exercice d'activité _ Organismes d'évaluation de la conformité de Côte d'Ivoire

Mesdames, Messieurs, les premiers responsables des organismes d’évaluation de la conformité basés sur le territoire ivoirien,

En application du Décret n°2014-461 portant modalités d’application de la Loi n°2013 – 866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la qualité, les autorités règlementaires ivoiriennes demandent aux organismes d’évaluation de la conformité accrédités (OEC) notamment les laboratoires, les organismes de certification et les organismes d’inspection, de bien vouloir fournir au SOAC leur autorisation d’exercice d’activité délivrée par leur ministère de tutelle.

Les évaluations consécutives ou de renouvèlement réalisées par le SOAC permettront de vérifier que les démarches pour son obtention ont démarré ou de constater sa disponibilité.

Les nouvelles demandes d’accréditation doivent être accompagnées de cette autorisation ou de la preuve que les démarches pour son obtention ont démarré.

Pour les OEC relevant du ministère du Commerce et de l’Industrie, l’autorisation est délivrée en liaison avec la Direction de la Normalisation et de la Promotion de la Qualité (DPQN) ; elle s’intitule « Autorisation des organismes d’évaluation de la conformité aux normes du ministère en charge de l’industrie »

Publié le 25 Novembre 2021

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