Cadre Règlementaire de l’Accréditation dans les Etats membres du SOAC

Le SOAC a été créé par l’article 6 du Règlement du Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) N°03/2010/CM/UEMOA portant schéma d’harmonisation des activités d’accréditation, de certification, de normalisation et de métrologie dans l’espace communautaire. L’article 20, alinéa 1, dudit Règlement stipule que « les activités d’accréditation au sein de l’Union relèvent du SOAC » ; l’alinéa 2 stipule que les Organismes d’Evaluation de la Conformité (OEC) installés dans les Etats de l’Union sont accrédités par le SOAC ou sont évalués par une procédure ou un système qu’il vérifie et approuve.
Les Règlements des Conseils des Ministres de l’UEMOA, conformément au Traité de l’UEMOA, article 43, ont une portée générale. Ils sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables dans les Etats membres. Les textes communautaires sont ainsi supérieurs aux Lois, Décrets et Arrêtés des Etats membres ; un texte juridique inférieur (ex : arrêté ministériel) ne peut contredire un texte de portée supérieure (ex : Loi) .
Les activités du SOAC ont été officiellement lancées en mars 2018, en Côte d’Ivoire. A cet effet, les dispositions, ci-avant rappelées, du Règlement N°03/2010/CM/UEMOA, s’appliquent directement dans les Etats Membres.
On relève, par ailleurs, qu’en Côte d’Ivoire, la Loi N° 2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité et son Décret d’application ont rendu l’accréditation des Organismes d’Evaluation de la Conformité (OEC) obligatoire.
Les différents textes qui régissent le SOAC sont téléchargeables ici :
Textes Généraux

• Traité de l’UEMOA ;
• Règlement N°3/2010/CM./UEMOA portant Schéma d’Harmonisation des activités d’Accréditation, de Certification, de Normalisation et de Métrologie dans l’UEMOA